l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Rejeté
13 mars 202599 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
21
77
1
Pour: 21 (21.2%)
Contre: 77 (77.8%)
Abstention: 1 (1.0%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député