l'amendement n° 17 de Mme Pochon à l'article 3 bis de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Rejeté
13 mars 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
63
2
Pour: 29 (30.9%)
Contre: 63 (67.0%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député