l'amendement n° 18 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202553 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
23
Pour: 30 (56.6%)
Contre: 23 (43.4%)
Abstention: 0 (0.0%)