l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202552 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
24
1
Pour: 27 (51.9%)
Contre: 24 (46.2%)
Abstention: 1 (1.9%)