l'amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202554 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
38
15
1
Pour: 38 (70.4%)
Contre: 15 (27.8%)
Abstention: 1 (1.9%)