l'amendement n° 39 de M. Mattei à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Rejeté
13 mars 202547 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
15
31
1
Pour: 15 (31.9%)
Contre: 31 (66.0%)
Abstention: 1 (2.1%)