l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202548 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
12
Pour: 36 (75.0%)
Contre: 12 (25.0%)
Abstention: 0 (0.0%)