l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202557 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
43
14
Pour: 43 (75.4%)
Contre: 14 (24.6%)
Abstention: 0 (0.0%)