l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).

Adopté
13 mars 202541 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
2
6
Pour: 33 (80.5%)
Contre: 2 (4.9%)
Abstention: 6 (14.6%)