l'amendement n° 768 de M. Huyghe à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
21 mars 202593 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
59
33
1
Pour: 59 (63.4%)
Contre: 33 (35.5%)
Abstention: 1 (1.1%)
Absent
0

Aucun député