l'amendement n° 853 de M. Ruffin à l'article 4 bis C de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
21 mars 202594 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
65
Pour: 29 (30.9%)
Contre: 65 (69.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député