l'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
24 mars 2025105 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
47
47
11
Pour: 47 (44.8%)
Contre: 47 (44.8%)
Abstention: 11 (10.5%)
Absent
0

Aucun député