l'amendement n° 856 rectifié de Mme Moutchou après l'article 9 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Adopté
24 mars 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
53
32
Pour: 53 (62.4%)
Contre: 32 (37.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député