l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 bis A de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (seconde délibération) (première lecture).

Adopté
27 mars 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
72
8
1
Pour: 72 (88.9%)
Contre: 8 (9.9%)
Abstention: 1 (1.2%)