l'amendement n° 353 de M. Bernalicis à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
27 mars 202572 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
45
Pour: 27 (37.5%)
Contre: 45 (62.5%)
Abstention: 0 (0.0%)