l'amendement n° 531 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Rejeté
27 mars 202572 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
33
39
Pour: 33 (45.8%)
Contre: 39 (54.2%)
Abstention: 0 (0.0%)