l'ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (texte de la commission mixte paritaire).

Adopté
2 avril 2025159 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
42
54
Pour: 63 (39.6%)
Contre: 42 (26.4%)
Abstention: 54 (34.0%)
Absent
0

Aucun député