l'amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025110 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
70
Pour: 40 (36.4%)
Contre: 70 (63.6%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député