l'amendement n° 13 de Mme Obono à l'article unique de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État (première lecture).

Rejeté
3 avril 202576 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
45
Pour: 31 (40.8%)
Contre: 45 (59.2%)
Abstention: 0 (0.0%)