l'amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 2025101 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
62
11
Pour: 28 (27.7%)
Contre: 62 (61.4%)
Abstention: 11 (10.9%)
Absent
0

Aucun député