l'amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202595 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
28
65
2
Pour: 28 (29.5%)
Contre: 65 (68.4%)
Abstention: 2 (2.1%)
Absent
0

Aucun député