l'amendement n° 40 de Mme Josserand à l'article 5 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202597 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
18
78
1
Pour: 18 (18.6%)
Contre: 78 (80.4%)
Abstention: 1 (1.0%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député