l'amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Rejeté
3 avril 202591 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
27
63
1
Pour: 27 (29.7%)
Contre: 63 (69.2%)
Abstention: 1 (1.1%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député