l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
74
40
2
Pour: 74 (63.8%)
Contre: 40 (34.5%)
Abstention: 2 (1.7%)
Absent
0

Aucun député