l'ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Adopté
3 avril 2025107 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
63
42
2
Pour: 63 (58.9%)
Contre: 42 (39.3%)
Abstention: 2 (1.9%)
Absent
0

Aucun député