l'amendement n° 1200 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202595 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
57
1
Pour: 37 (38.9%)
Contre: 57 (60.0%)
Abstention: 1 (1.1%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député