l'amendement n° 153 de Mme Dupont et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
10 avril 2025133 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
75
53
5
Pour: 75 (56.4%)
Contre: 53 (39.8%)
Abstention: 5 (3.8%)
Absent
0

Aucun député