l'amendement n° 1989 de Mme Lejeune et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 2025102 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
48
51
3
Pour: 48 (47.1%)
Contre: 51 (50.0%)
Abstention: 3 (2.9%)
Absent
0

Aucun député