l'amendement n° 2103 de Mme Nosbé à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202578 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
42
Pour: 36 (46.2%)
Contre: 42 (53.8%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député