l'amendement n° 748 de M. Fournier et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
10 avril 202581 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
43
1
Pour: 37 (45.7%)
Contre: 43 (53.1%)
Abstention: 1 (1.2%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député