l'amendement n° 12 de Mme Blin et l'amendement identique suivant après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202577 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
31
45
1
Pour: 31 (40.3%)
Contre: 45 (58.4%)
Abstention: 1 (1.3%)
Abstention
1
Absent
0

Aucun député