l'amendement n° 1423 de M. David Magnier après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté

11 avril 202528 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale

Résultat du vote

11

17

Pour: 11 (39.3%)

Contre: 17 (60.7%)

Abstention: 0 (0.0%)

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