l'amendement n° 1504 de M. Kasbarian après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202579 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
39
37
3
Pour: 39 (49.4%)
Contre: 37 (46.8%)
Abstention: 3 (3.8%)
Absent
0

Aucun député