l'amendement n° 1650 de M. Fournier et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202590 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
45
11
Pour: 34 (37.8%)
Contre: 45 (50.0%)
Abstention: 11 (12.2%)
Absent
0

Aucun député