l'amendement n° 2001 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202584 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
37
47
Pour: 37 (44.0%)
Contre: 47 (56.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député