l'amendement n° 2272 du Gouvernement de suppression de l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202576 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
44
27
5
Pour: 44 (57.9%)
Contre: 27 (35.5%)
Abstention: 5 (6.6%)