l'amendement n° 2626 de M. Alloncle après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202576 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
51
3
Pour: 22 (28.9%)
Contre: 51 (67.1%)
Abstention: 3 (3.9%)