l'amendement n° 291 de M. Boucard et l'amendement identique suivant après l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202579 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
19
35
25
Pour: 19 (24.1%)
Contre: 35 (44.3%)
Abstention: 25 (31.6%)
Absent
0

Aucun député