l'amendement n° 55 de Mme Blin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
30
55
Pour: 30 (35.3%)
Contre: 55 (64.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député