l'amendement n° 913 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202553 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
11
40
2
Pour: 11 (20.8%)
Contre: 40 (75.5%)
Abstention: 2 (3.8%)