l'amendement (rect.) n° 1991 de Mme Nosbé à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
11 avril 202573 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
34
39
Pour: 34 (46.6%)
Contre: 39 (53.4%)
Abstention: 0 (0.0%)