le sous-amendement n° 2643 de M. Naegelen à l'amendement n° 1588 de M. Meurin après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
11 avril 202585 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
46
39
Pour: 46 (54.1%)
Contre: 39 (45.9%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député