l'amendement n° 1413 de M. Loubet à l'article 4 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
29 avril 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
36
76
7
Pour: 36 (30.3%)
Contre: 76 (63.9%)
Abstention: 7 (5.9%)
Absent
0

Aucun député