l'amendement n° 2233 du Gouvernement à l'article 3 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
29 avril 2025138 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
29
69
40
Pour: 29 (21.0%)
Contre: 69 (50.0%)
Abstention: 40 (29.0%)
Absent
0

Aucun député