l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
29 avril 2025119 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
83
16
20
Pour: 83 (69.7%)
Contre: 16 (13.4%)
Abstention: 20 (16.8%)
Absent
0

Aucun député