l'amendement n° 1467 de M. Renault à l'article 4 undecies (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 202592 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
52
37
3
Pour: 52 (56.5%)
Contre: 37 (40.2%)
Abstention: 3 (3.3%)
Absent
0

Aucun député