l'amendement n° 1539 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 4 quater B (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025103 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
24
74
5
Pour: 24 (23.3%)
Contre: 74 (71.8%)
Abstention: 5 (4.9%)
Absent
0

Aucun député