l'amendement n° 1605 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 2025116 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
40
76
Pour: 40 (34.5%)
Contre: 76 (65.5%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député