l'amendement n° 1783 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Rejeté
30 avril 202566 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
22
39
5
Pour: 22 (33.3%)
Contre: 39 (59.1%)
Abstention: 5 (7.6%)