l'amendement n° 1920 (rect.) de M. Maurel à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Adopté
30 avril 2025110 votants17e législatureVoir sur Assemblée nationale
Résultat du vote
82
26
2
Pour: 82 (74.5%)
Contre: 26 (23.6%)
Abstention: 2 (1.8%)
Absent
0

Aucun député